Convention collective de travail

La CCT article par article

Annexe n°8 du 03.07.2013 relative aux conditions de rémunération des personnes ayant une capacité de travail résiduelle à la suite d’une atteinte à leur santé.

Ces personnes sont soumises à la CCT à l’exception des articles ci-dessous, qui sont réglés par les accords entre le travailleur, l’employeur et le partenaire concerné :

2.2. Engagement 2ème tiret

La classification ne doit pas être mentionnée.

3.1. Droit au salaire

Le salaire est défini entre le travailleur, l’employeur et le partenaire concerné.

3.2 Fixation du salaire initial

Le salaire est défini entre le travailleur, l’employeur et le partenaire concerné.