Convention collective de travail

La CCT article par article

Annexe n°6 du 1er octobre 2007 relative au financement de la Commission paritaire professionnelle

1. Contribution professionnelle

Il est perçu une contribution professionnelle de 0.015 % sur le salaire de chaque travailleur soumis à la présente CCT et une contribution globale de 0,015% est perçue auprès de l’employeur sur la masse salariale des travailleurs soumis à la présente CCT.