1 La présente CCT entre en vigueur le 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.
2 Elle peut être dénoncée par chacune des parties, par lettre recommandée à toutes les autres moyennant un délai de quatre mois. Une copie doit être adressée en outre à la CPP. La dénonciation de la présente CCT entraîne aussi celle de ses avenants et des autres accords ou règlements auxquels elle se réfère.
3 Dès lors qu’une ou plusieurs parties dénoncent la présente CCT, les autres se réunissent à bref délai pour discuter de son éventuelle prorogation.
4 Sauf avis de dénonciation, la présente CCT, ses avenants et les autres accords ou règlements auxquels elle se réfère sont renouvelés tacitement pour une année, et ainsi de suite d’année en année.
INTERPRETATION No 7 (art. 6.3, al.2)
Exposé du problème soulevé :
Quelle est la procédure de résiliation pour les entités soumises au sens de l’art. 1.5 Soumission à la CCT ?Décision d’interprétation :
Le texte d’interprétation est en attente du résultat de la consultation de l’avenant 10bis.
