Convention collective de travail

La CCT article par article

4.4 Devoir de discrétion

Les membres de la CPP sont tenus de garder le secret sur tout ce dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction. Les membres de la CPP ne doivent pas révéler d’informations de nature personnelle dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction, ni nommer les personnes qui ont exprimés un avis au sein de la CPP.