Convention collective de travail

La CCT article par article

4.3bis Infractions à la CCT

Toute infraction à la présente CCT peut être sanctionnée par une amende d’un montant de Fr. 10’000.- au plus, montant pouvant être porté à Fr. 20’000.- en cas de récidive. Le montant des amendes est porté au crédit du fonds prévu à l’article 4.6 de la présente CCT.