Les heures de travail effectuées un dimanche ou un jour férié assimilé à un dimanche donnent droit à une indemnité dont le montant en francs figure dans l’annexe 4 à la présente CCT. Cette indemnité n’est toutefois due que pour les heures effectuées entre 6 heures et 20 heures; elle n’est pas cumulable avec une compensation pour le travail de nuit.
INTERPRETATION No 9 (art. 3.7, 3.8, 3.9, Annexe 4)
Exposé du problème soulevé :
Comment calculer le salaire afférent aux vacances pour les suppléments de salaire qui concernent le travail de nuit, du dimanche, des jours fériés et du service de piquet ?Décision d’interprétation et méthode de calcul du salaire afférent aux vacances (arrêt Orange):
Si des suppléments de salaires ayant un caractère régulier et durable pour du travail effectué la nuit, le dimanche, les jours fériés et lors du service de piquet sont versés, ceux-ci doivent être majorés d’un taux de 10.64% pour le personnel ayant droit à 5 semaines de vacances et un taux de 13.04% pour le personnel ayant droit à 6 semaines de vacances.Supplément de salaire indemnités pour travail de nuit
+ Supplément de salaire indemnités pour travail du dimanche et jours fériés
+ Supplément de salaire indemnités de service de piquet
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Sous-total
+ Salaire afférent aux vacances1
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Total1Taux pour un droit à 5 semaines de vacances 10.64%
1Taux pour un droit à 6 semaines de vacances 13.04%
Exemple chiffré :
Durant un mois, le travailleur a effectué :
20 heures travail de nuit 20 * 5 = 100.00 2 dimanches à 8 heures 16 * 4 = 64.00 40 heures de piquet 40 * 3 = 120.00 Sous-total 284.00 Salaire afférent aux vacances
pour un droit de 5 semaines à 10.64%30.20 Total 314.20
