1Le travailleur a droit à un congé payé à 100% pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé.
2Sont considérés comme membre de la famille ou partenaire : les parents en ligne ascendante ou descendante, les frères et sœurs, le conjoint, les partenaires enregistrés, les beaux-parents, les personnes faisant ménage commun depuis au moins cinq ans sans interruption.
3Le congé payé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, il ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total.
4En cas de nécessité et en l’absence d’autres possibilités, la limite des dix jours ne s’applique pas pour les enfants de moins de 15 ans. La rémunération sera due selon l’échelle prévue à l’art. 3.23 al. 4 de la présente CCT ; l’application de l’art. 3.29bis de la présente CCT est réservée.
5Lorsque les deux parents travaillent pour le même employeur, le congé est accordé à l’un d’eux ou réparti entre eux.
6L’employeur a la faculté d’exiger la présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité de la prise en charge.
7Pour le surplus la législation fédérale est applicable.
