La CCT article par article

¹ Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent les heures hebdomadaires convenues par contrat jusqu’à concurrence de la durée maximale autorisée de 50 heures par semaine de travail. En outre, elles ne sont considérées comme telles que si elles ont été effectuées à la demande expresse de l’employeur ou qu’elles ont été annoncées à l’employeur dans les cinq jours, si elles ont été imposées par les circonstances.

² Le travailleur n’est tenu d’effectuer ces heures que dans la mesure où il peut s’en charger et que les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.

³ Les heures supplémentaires sont en général compensées au cours d’une période appropriée par un congé de durée équivalente, à accorder dans un délai de trois mois. Ce délai peut être modifié par accord écrit. Si la compensation n’est pas possible, l’employeur les rétribuera en versant le salaire de base. En règle générale, le nombre de ces heures ne devrait pas dépasser une heure et demie par jour et cinq heures par semaine.

⁴ Du travail supplémentaire, soit celui qui est constitué des heures effectuées au-delà de la durée maximale autorisée de 50 heures de la semaine de travail, ne peut être exigé que dans des situations exceptionnelles. Avec l’accord du travailleur, ces heures sont compensées par un congé de durée équivalente, à accorder en principe dans un délai de quatorze semaines. A défaut, elles sont rémunérées avec une majoration du salaire de base de 25%.

INTERPRETATION No 10 (Art. 3.10 al. 3 et 4)

Exposé du problème soulevé :
Comment calculer le salaire horaire d’un travailleur avec un salaire mensuel dans le cas du paiement des heures supplémentaires ou du travail supplémentaire ?

Décision d’interprétation et méthode de calcul du salaire horaire pour les heures supplémentaires et le travail supplémentaire pour un travailleur mensualisé.

Salaire mensuel * 12 / (52.14 semaines * 41.5 heures)
+ part du 13ème salaire soit 8.33 %
—————————————–
= Salaire horaire d’une heure supplémentaire

Exemple chiffré
4000 * 12 / (52.14 * 41.5)= 22.18
* 8.33% = 1.84
—————————————–
24.02

Au-delà de 50 heures de travail hebdomadaires, une majoration de 25 % est due.

Salaire mensuel * 12 / (52.14 semaines * 41.5 heures)
+ part du 13ème salaire soit 8.33 %
—————————————–
= Sous-total
+ majoration de 25 %
—————————————–
= Salaire horaire d’une heure de travail supplémentaire

Exemple chiffré
4000 * 12 / (52.14 * 41.5)= 22.18
* 8.33% = 1.84
—————————————–
24.02
6.00
—————————————–
30.02