1 Si le collaborateur laisse un conjoint, des enfants mineurs ou d’autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d’entretien, l’employeur doit encore payer trois mois de salaire dès le jour du décès. Ce salaire est exigible immédiatement après le décès ; il ne fait pas partie du salaire déterminant AVS. Les bénéficiaires ont un droit propre indépendamment de la liquidation successorale (article 112 CO); ainsi l’employeur se renseignera auprès du bénéficiaire sur le compte désigné pour le versement de ce montant, afin qu’il ne soit pas bloqué jusqu’à la liquidation de la succession.
2 L’employeur est dispensé de procéder au paiement du salaire si une institution tierce prend à sa charge les mêmes prestations aux mêmes conditions.
3 Sont assimilés au conjoint le partenaire enregistré et le partenaire déclaré à l’employeur du vivant du travailleur et ayant réalisé cinq ans de vie commune avant le décès.
