1 Les employeurs non membres d’une des associations patronales signataires ou ceux qui sont exclus du champ d’application selon l’article 1.3 al. 1 et l’annexe 1 à la présente CCT, et dont les activités sont semblables à celles effectuées par les employeurs soumis, peuvent se soumettre à la présente CCT avec le consentement des parties.
2 Un contrat de soumission écrit est conclu entre l’employeur soumis et la CPP. Ce contrat mentionne expressément que la CCT est applicable à tous les travailleurs au sens de l’art. 1.3 al. 2 CCT au service des employeurs soumis.
3 L’employeur soumis et la CPP peuvent dénoncer le contrat de soumission moyennant un délai de 6 mois pour la fin d’une année. La dénonciation du contrat de soumission de la CCT entraîne aussi celle des avenants de celle-ci et des autres accords ou règlements auxquels elle se réfère.
4 L’employeur et les travailleurs concernés sont astreints au paiement de la contribution professionnelle prévue à l’article 4.6 et à l’annexe 6 de la présente CCT.
