Présentation
La Commission paritaire professionnelle du secteur sanitaire parapublic vaudois (CPP-SAN) veille à l’application de la CCT, de ses avenants et des éventuels accords et règlements auxquels elle se réfère. Elle gère le fonds paritaire et établit le budget et les comptes de l’exercice annuel.
Elle est en particulier compétente pour (art. 4.3 CCT-SAN) :
- Proposer aux parties contractantes la modification des articles de la CCT
- Rédiger des interprétations des articles de la CCT
- Veiller au respect de la CCT-SAN et organiser les contrôles
- Délivrer les attestations de conformité aux entreprises
- Prononcer et fixer les amendes en cas d’infraction à la CCT
- Encaisser les contributions professionnelles (art. 4.6 CCT-SAN)
- Définir l’usage des fonds paritaires et leur gestion
Composition
La CPP-SAN est composée paritairement de huit représentants des employeurs et de huit représentants des travailleurs.
