Convention collective de travail

La CCT article par article

3.29bis Congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé

1 Si le travailleur a droit à une allocation de prise en charge au sens des articles 16n à 16s de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) parce que son enfant est gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, il a droit à un congé de prise en charge de quatorze semaines au plus. Le congé de prise en charge doit être pris dans un délai-cadre de dix-huit mois qui commence à courir le jour pour lequel la première indemnité est versée.

2 Le travailleur a droit à 100% de son salaire brut déterminant AVS.