Convention collective de travail

La CCT article par article

1.2 But

1 La présente CCT a pour but d’organiser la relation entre les parties en vue de sauvegarder les intérêts communs et généraux de toutes les professions représentées dans le domaine parapublic de la santé et de régler les conditions de travail.

2 Tant que dure la présente CCT, et s’agissant des matières qui y sont réglées, les parties signataires, les employeurs et les travailleurs soumis s’engagent à maintenir la paix professionnelle et renoncent à utiliser des moyens coercitifs tels que la grève, la cessation de travail ou le lock-out.

3 L’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’employeur refuse d’appliquer les décisions qui lui sont notifiées par la CPP.

4 La présente CCT règle, pour l’ensemble du canton de Vaud, les droits et les obligations réciproques des parties contractantes, ainsi que les rapports entre employeurs et travailleurs mentionnés à l’article 1.3, conformément aux articles 356 et suivants du Code des obligations (CO).

5 Par travailleurs, on entend aussi bien les personnes de sexe masculin que celles de sexe féminin.